La renonciation à l'action en réduction

La renonciation à l’action en réduction permet à un héritier de renoncer à son droit d’agir à l’encontre d’un autre héritier dont la part empièterait sur la sienne.

Par cet acte, l’héritier consent ainsi à renoncer à une partie ou à la totalité de ses droits au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Cette situation permet d'éviter d'éventuels conflits futurs.

Sides parents consentent par exemple une donation très importante à l’un de leurs deux enfants et que l’autre accepte de renoncer à son action en réduction, les parents seront assurés que la donation ne pourra pas être remise en cause.

Autre cas, un héritier dit réservataire bénéficie en principe d’une part d’héritage «incompressible» appelée réserve.

Avec la renonciation à l'action en réduction, il peut s'assurer qu’un autre bénéficaire profite bien de la part qui lui était normalement dévolue.

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