Quelles garanties pour la vente sur plan ?

La vente en l'état futur d'achèvement est la vente d'un bien en cours de construction que le vendeur s'engage à achever et livrer dans des délais convenus contractuellement. De son côté, l'acquéreur paye le prix au fur et à mesure de l'avancée des travaux.

Egalement appelée vente sur plan, la vente en l'état futur d'achèvement est assortie de garanties. Il existe, d'une part, la garantie financière de remboursement qui permet à l'acquéreur de récupérer l'ensemble des sommes versées en cas de non réalisation du bien. D'autre part, l'acquéreur est protégé par la garantie d'achèvement. Celle-ci lui assure le financement des travaux jusqu'à leur terme.

Jusqu'au 1er janvier  2016, la garantie d'achèvement pouvait être intrinsèque ou extrinsèque signifiant que si elle était activée, elle serait prise en charge par le vendeur lui-même ou par un organisme tiers (sa banque ou une assurance par exemple). Depuis cette date, la garantie d'achèvement ne peut être qu'extrinsèque. Par ailleurs, le législateur a rendu obligatoire l'attestation d'achèvement. Il s'agit d'un document établi par le vendeur qui justifie la livraison effective du bien tel que convenu initialement.

La vente en l'état futur d'achèvement est un outil juridique très avantageux, mais hautement réglementée. Si vous êtes séduit sur papier, comme c'est souvent le cas lorsqu'il est question de défiscalisation, prenez le temps d'échanger avec un notaire. Il saura vous conseiller et vous donner les clés d'une meilleure protection juridique.

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