Les servitudes entre voisins

Une servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non, qui lie deux propriétés (ou « fonds ») :  celle à qui profite la servitude, le fond dominant ; et celle qui subit une contrainte, le fond servant

Une servitude de passage oblige un propriétaire à laisser le voisin traverser sa propriété ; une servitude de vue limite les possibilités de ménager des ouvertures, fenêtres ou autres, donnant sur la propriété voisine.

Une servitude se transmet aux propriétaires successifs du bien, qui la subiront ou en bénéficieront selon le cas.

Il  faut donc avoir connaissance des éventuelles servitudes qui grèvent le terrain avant toute acquisition, d’autant qu’elles peuvent déprécier la valeur du bien.

Enfin, les servitudes peuvent être imposées par la loi ou découler d’une convention entre voisins. Par exemple, le Code civil impose certaines distances pour effectuer des plantations et oblige les propriétaires à laisser s’écouler les eaux de pluie qui ruissellent des terrains attenants. Au titre de ces servitudes légales, le propriétaire d’un terrain enclavé a le droit d’obtenir de ses voisins un passage suffisant à sa propriété. A défaut d’accord amiable, le tribunal de grande instance est compétent pour déterminer l’emplacement du passage et le montant de l’indemnité.  

Outre les servitudes légales, il existe les servitudes conventionnelles qui résultent d’un accord entre propriétaires voisins. 

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