Acheter son logement à deux sans être mariés

Le plus souvent, l’achat par un couple non marié se fait en indivision, chacun devenant propriétaire du bien à hauteur d’une quote-part (la moitié, le quart…).

Du point de vue des formalités, c’est aussi le plus simple.

Il existe toutefois d’autres possibilités comme l’achat via une société civile immobilière créée par les concubins ou les partenaires, et éventuellement avec d’autres personnes.

Chaque solution présente en réalité des avantages et des inconvénients.

Quoi qu'il en soit, l’acte d’acquisition indique, de manière définitive, à quelle proportion chacun est propriétaire du bien.

Il est préférable de calculer cette quote-part indivise de propriété de manière précise et réaliste, en fonction de l’apport initial de chacun et de ses possibilités de remboursement du crédit. C’est en tous cas un point à décider en connaissance de cause. Financer l’achat au-delà de sa part revient par exemple à avantager son conjoint. L'administration fiscale pourrait requalifier l’opération en donation et exiger le versement de droits de mutation.

Les couples doivent aussi envisager les conséquences d’un décès.

En effet, ni les concubins ni les partenaires de pacs n’héritent automatiquement l’un de l’autre : la rédaction d’un testament s’impose !

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