Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer ses biens et de prendre les décisions la concernant pour le cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie, elle serait dans l’impossibilité de le faire.

Acte librement consenti, le mandat de protection future permet à la personne qui prend cette disposition de choisir son mandataire et d'éviter ainsi une décision judiciaire de mise sous tutelle.

Il est important de noter que le mandat de protection future qui vise à protéger un enfant ne peut être établi que par acte notarié.

En dehors de ce cas, il peut être conclu sans l’intervention du notaire mais le rôle du mandataire sera alors limité aux actes d’administration du patrimoine de la personne protégée.

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