Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Me Julie ABEL – Notaire associée à Saint-Denis

Le Pacte Civil de Solidarité  (PACS) constitue parfois une étape avant de se marier : ainsi, 40 % des dissolutions de pacs sont le préalable au mariage des partenaires. La convention de PACS est un document important qu’il faut rédiger avec soin. Il faut aussi prévoir les droits successoraux des conjoints pacsés.  

Quelles sont les démarches pour se pacser ?
Pour se pacser, les futurs partenaires signent une convention, qui peut être rédigée par un notaire. le PACS  peut donc se faire par acte authentique pour une meilleure sécurité juridique au niveau des clauses du contrat de PACS.  
Le PACS doit être  enregistré auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile - un pacs non enregistré serait sans effets.
Une fois l’acte signé devant le notaire, ce dernier procèdera à cette formalité.
Le PACS sera aussi mentionné sur les actes de naissance des conjoints pacsés.

Que contient la convention de pacs ?
Comme un contrat de mariage, la convention de pacs est à géométrie variable. Elle peut simplement indiquer que les deux intéressés concluent « un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». Mais la convention peut également désigner un « régime patrimonial » d’indivision, au lieu de la séparation de biens, régime légal du pacs. Il est alors utile de lister les biens personnels dont chacun conserve la jouissance et l’administration.
Des clauses peuvent aussi formaliser des engagements en matière d’organisation de la vie commune ou de gestion des revenus, ou encore les modalités d’une éventuelle rupture. La consultation d’un notaire permettra d’affiner le projet des partenaires et de répondre au plus près à leurs volontés.

Qui conserve la convention de pacs ?
Le greffe du Tribunal ne conserve aucun exemplaire de la convention. Il revient à chacun d’en conserver un exemplaire.
Si le pacs est signé chez un notaire, celui-ci le conserve dans ses « minutes », c’est-à-dire les originaux des actes, pendant au moins 75 ans. Les conjoints reçoivent une expéditions de leur actes de PACS.

Que faire en cas de perte ou de destruction de la convention ?
Les mention sur les actes de naissance des partenaires et l’enregistrement au greffe attestent de l’existence du pacs, mais pas du contenu de la convention. D’où une vraie difficulté si ce document s’avère introuvable. Le problème ne se pose pas pour le pacs notarié, dont le notaire pourra délivrer une copie authentique.

 

LES DROITS SUCCESSORAUX  DES CONJOINTS PACSES
 
Quels sont les droits légaux du sur¬vivant sur le logement commun ?
Le partenaire pacsé a plus de droits que le simple concubin. En effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc continuer à occuper le logement et utili¬ser les meubles qui le garnissent. Pas¬sé ce délai, ce droit cesse et la situa¬tion du partenaire peut devenir délicate.
C’est pour cela que le testament doit être établi en même temps que le PACS.

Quelles sont les différentes hypo¬thèses ?
Pour un logement loué par les par¬tenaires pacsés, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condi¬tion de durée du Pacs. Pour un loge¬ment acquis en indivision, le partenaire pourra dédommager les héritiers s’il a les moyens de leur racheter la part de son partenaire décédé. Si le loge¬ment appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition, le par¬tenaire pourrait être contraint de quit¬ter le logement au bout d’une année.

Quels sont les droits du survivant sur les biens en matière de succession ?
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
En l’absence d’enfant, on peut léguer la tota¬lité de son patrimoine à son partenaire puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire (héritier à qui la loi réserve une part d’héri-tage). Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la suc-cession par parent en vie. Dans le cas contraire, s’il y a des enfants, le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire que le partenaire ne pourra hériter de l’ensemble des biens. Et cette quotité disponible varie selon le nombre d’enfants. En présence d’enfants, il est souvent conseillé au conjoint de léguer l’usufruit du patrimoine à son partenaire, ce qui lui permet de continuer à gérer les biens de son vivant. Au décès de ce dernier, les enfants recueillent lesdits biens.

En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un Pacs bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exoné¬ration totale des droits de succession. Pour faire rédiger leur testament, les pacsés peuvent se rendre chez un notaire pour éta¬blir un testament par acte authentique, qui leur apportera plus de sécurité juridique.

Me Julie ABEL – Notaire associée à Saint-Denis

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