Procuration, mode d’emploi

Petits services ou engagement décisif, les procurations permettent de se faire représenter pour de nombreux actes de la vie civile. Un acte notarié est toutefois nécessaire pour les plus importants.

La plupart du temps, la procuration peut être établie sous seing privé. Pour la bonne forme, elle doit préciser l’objet du mandat, l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. Des imprimés préétablis sont parfois disponibles, auprès des banques pour la procuration sur un compte bancaire, des administrations pour le vote aux élections... La signature du mandant devra parfois être certifiée : il lui faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour signer la procuration, muni de sa pièce d’identité, afin que l’officier d’état civil ou le notaire certifie et atteste que la signature apposée est bien celle du mandant.

La procuration peut bien sûr être établie par acte notarié. Elle l’est obligatoirement pour la signature d’un certain nombre d’actes (donation, contrat de mariage par exemple) pour assurer la sécurité du mandant. Elle n’est jamais possible et on ne peut pas se faire représenter pour certains actes, éminemment personnels, comme rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier... 

La durée de la procuration peut être précisée dans le mandat : il prend alors fin à la date prévue dans le mandat. Il prend sinon obligatoirement fin au décès soit du mandant, soit du mandataire, ou si l’un d’eux dénonce le mandat.

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